P-45, r. 2 - Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. En sus des frais prévus à l’article 1, les frais suivants sont payables par toute personne qui demande un regroupement d’informations:

1°  10 $ si le résultat du regroupement d’informations est produit sur disquette;

2°  10 $ si le résultat du regroupement d’informations est communiqué autrement qu’en mode télématique;

3°  0,05 $ par feuille imprimée si le regroupement d’informations est produit sur papier.

D. 282-2000, a. 2.